02 décembre 2009
Cachez cette carte des vents que je ne saurais voir...
Copie d'un courriel adressé le 2/12/2009 à un correspiondant qui recherche la carte des vents en France de l'ADEME
Monsieur ,
Voici en PJ la carte des vents ( 3 pages) que vous m'avez demandée.
Cette carte était diffusée au public par l'ADEME jusqu'en 2006, année où elle a été retirée par l'ADEME de la diffusion...En effet cette carte trop "honnête" car objective devenait gênante pour la politique officielle de développement tous azimuts de l'éolien industriel en France.
Puisqu'elle faisait apparaître clairement une évidence : seules deux régions de France (façade Atlantique/Vendée -Bretagne Sud et Manche,Languedoc- Roussillon) présentent un potentiel de vitesses moyennes des vents pouvant justifier - éventuellement - l'implantation d'éoliennes.
Encore que ces éoliennes dans l'Ouest et le Languedoc ne peuvent fournir un équivalent- électricité à pleine puissance que sur 23% du temps sur une année.Soit 2000h sur 8760 heures.Et de façon complètement aléatoire en fonction des caprices du dieu Eole.Non en réponse à des pics de la consommation d'électricité.D'où la nécessité de réguler la production aléatoire des éoliennes par des centrales thermiques génératrices...de gaz à effet de serre !! (Vérité sur laquelle les Verts et autres suppôts de l'éolien industriel à tous crins se voilent pieusement la face !)
Dans toutes les autres régions soit les 3/4 de la France ces implantations d'éoliennes industrielles ne peuvent être financièrement rentables faute de vents suffisants.
Voilà l'une des raisons essentielles pour lesquelles l'éolien sauvage à tout va selon la politique irresponsable BORLOO/SARKOZY nous conduit droit à la catastrophe économique.
Evidence bien ennuyeuse qu'il importe à l'ADEME et aux industriels de l'éolien de cacher au public...
"Cachez cette carte des vents de France que je ne saurais voir" disent ces tartufes.
Cordialement
22 novembre 2009
Lettre Ouverte aux pouvoirs publics et à M. BORLOO
Carentoir le 02 novembre 2009.
Monsieur PIHERY Jean Yves
L’Abbaye Aux Chevaux
56910 CARENTOIR.
Conseiller Municipal
Liste « Re-Dynamiser Carentoir »
Monsieur Le LIEVRE Pierrick
Président de Communauté de Communes
Canton de la GACILLY.
Objet : Les Eoliennes
Droit d’informations avant de voter.
Monsieur Le Président,
En cours du mandat précédent, j’ai voté le projet éolien pour l’implantation de sept éoliennes dans notre commune sur le site des Vignes.
Très certainement et trop naïf comme la plupart des mes collègues Conseillers Municipaux d’en bas, j’ai cru la belle parole du Promoteur.
Des chiffres à nous faire tourner la tête selon la force des vents, bref avec trois éoliennes, nous devenions les rois du pétrole et les habitants de la commune n’auraient même plus eu besoin de travailler.
Tout ceci bien sûr, n’est qu’un rêve d’une courte durée, qui tourne vite au cauchemar.
En effet, depuis ce vote, sept éoliennes ont été implantées à 500 mètres
Du bruit infernal, des ombres par les palmes interminables, les télés brouillées, du magnétisme sur les Personnes, des effets stroboscopiques, des troubles de sommeil, des dévaluations des habitations, etc…
Madame Le Maire connaît toutes ces nuisances, cependant l’information n’étant pas son truc, elle se fait discrète sur les éoliennes.
Madame le Maire ne les a pas inscrite dans sa profession de foi, elle ne les a pas présenté aux Carentoiriens à l’occasion de ses voeux 2009, elle dissimule malicieusement l’enquête publique à l’intérieur de son bulletin municipal, sans même prononcer le mot qui écorche « éolienne ».
Par ailleurs, en raison de l’enquête publique selon elle, madame le Maire a refusé de donner la parole au Président de la Fédération Bretonne
- 2 –
Acceptera-t-elle une fois l’enquête terminée… ?
Quant à notre premier adjoint, son avis est plutôt nuancé, il a parlé à GUER d’une compensation d’une perte de cinq cent emplois.
Bien que notre liste ait été sérieusement amputée aux dernières élections, les Carentoiriens ont malgré tout la chance d’avoir une opposition active.
Nous avons demandé à la Fédération Bretonne la Télhaie
Sur la rentabilité :
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 20 octobre, des Personnes présentes et nous-mêmes avons posé la question : quelle était la rentabilité… ?
Cette question à ce jour est toujours sans réponse, alors que la manne qui devait tomber des 139 mètres
Or, la gestion a changé, vous êtes devenu le gérant de ces comptes.
En qualité d’élus et de citoyens, nous sommes en droit de savoir combien ces fameuses éoliennes pourraient-elles rapporter :
- tout d’abord à votre intercommunalité… ?
- et la quote-part aussi petite soit elle, à la commune de Carentoir… ?
Sur l’intérêt général :
Comme vous le savez, lorsqu’une commune ou une intercommunalité lance un projet, le produit récolté doit être dans l’intérêt général.
Dans l’affaire présente, l’électricité produite par les éoliennes vient alourdir la facture d’E.D.F. de tous.
Ce projet ne peut donc être retenu d’ordre d’intérêt général.
Sur le vote du Conseil Municipal:
Alors que des pays les plus pollués abandonnent leurs éoliennes, a-t-on encore le droit en France de faire voter les « élus locaux » sans leur donner de chiffres du projet… ?
Faire voter un projet au mépris de l’intérêt général, déjà dépassé par le projet solaire de Jean Louis BORLOO… ?
Les élus locaux ont-ils le droit de voter une pollution visuelle collective de l’environnement, une pollution supplémentaire de CO2… ?
- 3 –
Détruire par leur vote la vie de leur famille, ainsi que celle de leurs voisins riverains… ?
Pour défendre l’intérêt d’un Promoteur, d’un Propriétaire d’une parcelle de terre et la gloire de quelques Elus… ?
Sur le site des Vignes :
Le site des Vignes est un havre de paix ou il fait bon vivre, les randonnées, la voie romaine, les châteaux, les gîtes ruraux, un milieu naturel pour le gibier.
D’autre part, ce site est dans une zone agricole, avec une forte concentration d’animaux, des vaches, des moutons et des chevaux présentant des risques inévitables d’affolements dans les prairies et sur les voies publiques.
De plus, la commune voisine SAINT NICOLAS DU TERTRE a fait des efforts et se félicite d’une réserve de chauves-souris, alors que chacun sait que les éoliennes implosent ces chiroptères.
Sur les accès :
Les fondations d’une éolienne demandent entre 1 200 et 1 500 tonnes de béton, des centaines de tonnes de ferraille, le transport des cubes se fait par des engins extrêmement lourds ce qui nécessite une voirie très solide.
Alors que nos 130 km 60 km
A qui reviendra la charge de cette nouvelle voirie, au Promoteur, au Propriétaire de la parcelle, ou à la Commune
Sur le démontage :
Le contrat d’exploitation des ces éoliennes entre l’Etat et le Promoteur prendra fin dans quinze ans et le démontage est obligatoire. Pour information, le démontage d’une éolienne coûte une fortune de l’ordre de 500 000 euros.
Il est convenu dans le cahier des charges que cette démolition sera à supporter en premier lieu par le Promoteur, en second lieu par le Propriétaire de la parcelle et en troisième lieu par la Commune.
Dans quinze ans, à qui reviendra la palme… ?
Notre pronostic :
- 5 % de chances que le Promoteur soit encore là, où n’aurait pas changé de nom
- 5 % de chances que le Propriétaire ou ses héritiers soient solvables
- 90 % de chances que le Contribuable sera là pour payer l’addition…
- 4-
Les « pro-éoliennes » racontent qu’après la démolition des éoliennes usagées, le gouvernement renouvellera « peut-être » son contrat pour réinstaller des nouvelles.
Ainsi, un riverain qui aurait une espérance de vie de trente ans, pouvait encore espérer vivre une quinzaine d’années décentes, alors que dans cette hypothèse, il est condamné à perpétuité.
En conclusion :
Nous sommes pour défendre notre bel environnement et ne pas l’entacher de verrues.
Ne pas nuire à nos voisins amis de la TELHAIE
L’éolien ne réponds pas aux besoins. Il va coûter entre 2,5 et 5 milliards d’euros par an.
La production d’électricité éolienne est négligeable et il faut réguler l’intermittence du vent par des apports électriques de centrales thermiques qui rejette du CO2.
Nous sommes pour des énergies renouvelables réellement efficaces, comme la géothermie, le solaire thermique et les énergies marines, les hydroliennes.
Par ces motifs :
Nous vous demandons dans l’intérêt général, de renoncer à tout projet éolien dans notre canton de la GACILLY
Dans notre commune de CARENTOIR, son environnement que nous aimons tant et en particulier le site des Vignes.
D’autre part, il apparaît légalement et difficilement envisageable pour nous élus, voter aveuglement, sans détenir les chiffres, sur les dépenses et les recettes du projet concerné.
Dans l’attente de ces pièces, dans les plus brefs délais et avant vote, je vous prie d’agréer, Monsieur, LE PRESIDENT, de la Communauté la GACILLY
Jean Yves Pihéry
Copies jointes :
- Monsieur Le Préfet
- Monsieur Le Commissaire Enquêteur
- Monsieur Le Conseiller Général La liste « Re-Dynaniser Carentoir »
- Messieurs les Maires du Canton
- Aux élus du Canton
- Aux élus de GUER
06 novembre 2009
Une première en France : un incendie d'éolienne dans le Midi
DECHE
Nous reproduisons ci-dessous un courriel de la FED - Fédération de l'Environnement Durable" en date du 31 octobre 2009.
Qui fait état d'une "première" en France : un incendie d'éolienne, qui a dégagé "une odeur nauséabonde" et entraîné l'interruption du circuit électrique du parc éolien de sorte que durant la durée de cette interruption les feux de signalisation des éoliennes la nuit aux hélicoptères et avions ont été éteints !
Bravo l'énergie éolienne "propre" !!
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ARDECHE Un des cinq aérogénérateurs du parc éolien de Chabanet, à Freyssenet, près de Privas, a été la proie des flammes hier, sur les hauteurs du plateau du Coiron. Selon les premières informations obtenues sur place, cet incident serait la conséquence d'un court-circuit faisant suite à une opération de maintenance de la part de la société Vestas, gestionnaire du parc. Immédiatement, le centre de secours de Privas, sous l'égide du capitaine Sylvain Saurel, est intervenu avec une vingtaine d'hommes et l'appui du Grimp 07. Une première Situé sur le plateau du Coiron, ce parc éolien installé en 2005 n'avait pas, jusque-là, suscité d'inquiétudes particulières. Si ce n'est, selon certains habitants du secteur, « des soucis techniques récurrents concernant cette éolienne ». L'intervention directe des secours n'a pas été possible dans la mesure où l'incendie a démarré au sommet du rotor, au cœur de la nacelle, enflammant une partie des pales. L'absence de vent a considérablement facilité la tâche des pompiers qui n'ont eu qu'à veiller à l'évolution du sinistre. Jean Rampon, sous-préfet de Largentière, a sur le champ instruit une réunion de concertation en compagnie des secours, de la gendarmerie et de l'entreprise Vestas. La route de la côte du Baron Première et unique décision hier soir : la route de la côte du Baron, reliant Privas au sommet du plateau du Coiron, sera interdite à la circulation, « au moins pour une semaine », a indiqué le sous-préfet. Périmètre de sécurité Concernant les causes de cet incendie qui, visible du bassin de Privas, a passablement intrigué la population, elles demeurent assez aléatoires. Pour les techniciens de Vestas, et notamment son responsable local Fabien Tisser, qui n'a pas voulu s'étaler sur le sujet, il s'agirait d'une « première » en France. En tout cas, le matériel en fibre de carbone et de verre a totalement fondu sous l'effet de la chaleur, dégageant une fumée et une odeur nauséabonde au cœur de la vallée de l'Ouvèze. Hier soir, l'objectif était d'installer un périmètre de sécurité face au risque de voir les trois pales se détacher du mât haut de 60 mètres. Le réseau électrique de l'ensemble du parc éolien, via le poste de liaison, a été coupé. Empêchant notamment tous signaux lumineux préventifs pour les hélicoptères et autres aéronefs de passage sur la région ! Dans les prochains jours, l'entreprise Vestas et les autorités préfectorales s'attacheront à déterminer les causes réelles de ce sinistre, aussi surprenant qu'inattendu. |
10 juin 2009
Arthus Bertrand et les émissions de CO2
Arthus Bertrand a déclenché un battage médiatique planétaire sans précédent avec la sortie le 5 juin 2009 de son film HOME financé par le milliardaire breton François-Henri Pinault "qui a déboursé 12 millions d'euros".
Dans le Figaro-Magazine du 15 novembre 2008 on lit en couverture " Interview exclusive du prince de Galles: "Il n'y a pas de défi plus urgent que le changement climatique".On apprend notamment dans cet article très fourni :
"L'an dernier le prince Charles a diminué ses émissions de CO2 de 9% dans ses activités.D'avril 2006 à mars 2007 il aurait émis 3 425 tonnes de dioxyde de carbone, principal gaz à effet de serre, mais aurait compensé cette émission en accordant 38 600 euros à Climate Care, qui gère des projets écologiques.pour réduire ses émissions de CO2, Charles a limité ses déplacements en avion et en hélicoptère, mis en place une électricité "verte" à Highgrove et utilisé du biodiesel dans ses voitures officielles."
De son côté le célèbre Arthus Bertrand a parcouru en hélicoptère 54 pays du monde en 2 ans et demi pour réaliser son film HOME, "qui a donné lieu à 500 heures de rush ramenées à 90 minutes pour la télévision" dixit Le Figaro du 5 juin 2009 (NDLR. : pour ceux qui ne connaissent pas le jargon franglais des cinéastes ça doit vouloir dire sans doute "500 heures de "tournage" )..
Cela fait combien de tonnes de CO2 émis par Yann Arthus Bertrand ces deux ans et demi de tournage autour du monde ? Le célèbre écologiste ne nous l'a pas dit ! A comparer avec les émissions de Charles d'Angleterre en 1 an !
François Pinault ne devrait-il pas signer dare- dare un chèque à Climate Care afin de compenser ?
Dans son film Arthus Bertrand déplore la disparition accélérée de nombreuses espèces animales, et il a raison.Mais alors pourquoi donc est- il un fervent supporter des éoliennes industrielles, qui tuent les chauve- souris en masse ainsi que de nombreux oiseaux déchiquetés par leurs pales, et qu'il a à nouveau montrées dans ce film comme mesure exemplaire d'énergie renouvelable à développer ?
Arthus Bertrand ignore-t-il ces méfaits de l'éolien industriel (et bien d'autres) ou fait il semblant pour une raison que nous ne connaissons pas ? Pourquoi ne se soucie-t-il pas des chauve- souris et des oiseaux massacrés par les éoliennes?
Autre remarque : son film critique les cultures destinées à la production de biocarburants (bioéthanol) afin de se libérer de la dépendance du pétrole, au motif qu'elles sont soustraites à l'alimentation des bientôt 9 milliards d'habitants de la planète, dont 2 souffrent de famines.
Or le prince Charles roule justement au biocarburant afin d'émettre moins de CO2 et de se libérer du pétrole honni.
Quel est le vrai écolo, de Charles qui réduit personnellement ses émissions de CO2 en donnant l'exemple ou de Yann qui prône leur réduction en paroles mais les accroît exponentiellement pour ce qui le concerne lui- même ?
06 juin 2009
L'éolien industriel créateur d'emplois ?
Selon les tenants de l'éolien industriel cette "industrie" créerait quelques emplois en France malgré la fabrication à l'étranger de la quasi- totalité des éoliennes industrielles :
- dans les cabinets d'études préliminaires de projets éoliens et d'impacts sonore et paysager : des salariés seraient embauchés pour les réaliser...Ce qui n'est pas démontré.On pourrait aussi bien affirmer que ces études évitent de licencier des salariés de ces cabinets.
- lors des chantiers d'installation des parcs éoliens, les pro- éoliens ne peuvent nier que la main d'oeuvre est généralement étrangère et repart dans les pays d'origine dès le chantier terminé. Aucun emploi créé donc de ce côté. Un pro- éolien m'a soutenu sans rire que ces chantiers créeraient néanmoins des emplois car il faut que la maind'oeuvre étrangère mange dans les restaurants des environs, ce qui y créerait des emplois (!!)
- pour la maintenance des éoliennes une fois installées des postes de techniciens seraient nécessaires : combien ? Selon des pro- éoliens il faudrait 0,5 poste de salarié par (?) mégawatts installés.Qu'en penser ? Ce qui est certain c'e'st que lorsqu'on passe devant un parc éolien on n'y voit jamais personne...(A comparer avec les centrales électriques thermiques, nucléaires, les barrages hydroélectriques...)
Un peu misérable, non ?? Au total ce genre d'"argument" selon lequel l'éolien industriel créerait en France des emplois se révèle pour ce qu'il est : du vent, comme cette soi- disant industrie éolienne qui n'est qu'imposture. Une nouvelle peste des moulins à vent du XXIème siècle dont les pouvoirs publics, aujourd'hui aveugles et sourds, intoxiqués par les écolos,seront bientôt contraints de reconnaître l'inefficacité, la stupidité et les méfaits.
Hélas des dégâts difficilement réparables sauf à détruire 75% des parcs éoliens auront alors été commis depuis 2001, année du début des implantations massives d'éoliennes en France, : massacre des paysages, de l'environnement, du patrimoine culturel et touristique etc;;;
Don Quichotte
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----- Message transféré ----
Alors, il faut poser cette question à ceux qui nous disent que l'éolien est créateur d'emplois en France et que 150 entreprises de chez nous travaillent pour ce secteur : combien de milliards d'euros rapportent les exportations éoliennes françaises ???? Un point, c'est tout. Le reste n'est que mauvaise foi et propagande. J.-P. X..... Laizon Environnement (Pays de Falaise, Calvados) |
15 mai 2009
stages de formation au droit éolien
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EXPERT DE LA FORMATION AU SERVICE DES ENTREPRISES & DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Formations sur catalogue : les Cursus
Sécuriser le montage juridique d'un projet éolien
Du choix du site à la mise en œuvre du permis de construire code 897142
Objectifs
• Identifier les astuces et précautions à prendre dans le montage des projets éoliens.
• Sécuriser juridiquement le projet pour minimiser le risque d'annulation du permis de construire.
• Évaluer les risques d'annulation du permis en cas de recours et adopter la bonne réaction.
Méthode pédagogique
La formation est animée par un avocat qui s'appuie sur la jurisprudence spécifique aux projets éoliens et sur la récente réforme des permis de construire, pour exposer de façon pratique et concrète les précautions à prendre et les astuces permettant de minimiser le risque d'annulation.
Systématiquement ponctué d'exemples concrets issus de la pratique et de la jurisprudence, cette formation s'articule en suivant le déroulement chronologique du montage d'un projet éolien.
Programme
Identifier les précautions à prendre au stade de la détermination du site et du projet
• Le choix du site : intégrer les exigences jurisprudentielles à prendre en compte
Insertion dans l'environnement
Nuisances sonores
Risque pour la sécurité
• La compatibilité du projet avec les règles d'urbanisme
Les règles à appliquer hors PLU ou carte communale
Les zones d'un POS ou d'un PLU susceptibles d'accueillir un projet éolien
La procédure à adopter quand le document d'urbanisme est incompatible
Identifier les règles applicables et leurs valeurs (schéma éolien, ZDE…)
Vérifier les servitudes applicables
• Le calibrage du projet
Définir le nombre de machines, la hauteur..
Jusqu'où aller ?
Maîtriser le dossier de demande de permis de construire
• Connaître la composition du dossier
Les pièces obligatoires
• L'étude d'impact : les points à surveiller
L'analyse de l'état initial du terrain
La justification du choix du site et de l'implantation des éoliennes
Le degré de précision des photomontages, étude de risques, étude de bruit
• Gérer au mieux l'enquête publique
Les règles de publicité à respecter
L'étendue des pouvoirs du commissaire enquêteur
Les droits dont bénéficie le public
• Appréhender l'éventualité d'un permis tacite
Gérer les risques de l'arrêté de permis de construire
• Les vérifications à opérer lors de l'obtention du permis
Les règles d'affichage
La purge du délai de recours des tiers
• Le refus de permis de construire
Une décision contestable
• Le risque de retrait de l'autorisation
Dans quels délais ?
• Les risques d'annulation
Quelques conseils stratégiques en cas de contentieux
• La gestion du risque de caducité du permis
Faire évoluer le projet en toute sécurité
• La modification du projet
Les limites du permis de construire modificatif
• Le transfert de permis
Comment transférer en toute sécurité ?
Peut-on faire un transfert partiel ?
Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences de montages de projets éoliens
• SESSION 1 :
18 Juin 2009
ou
• SESSION 2 :
02 Octobre 2009
• PRIX H.T.
865 €
715 € (*tarif spécial)
• ANIMATEUR(S)
Paul-Guillaume BALAŸ Avocat CABINET HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS
| * Tarif spécial réservé au Mairies, Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Communautés de communes, Communautés d'agglomérations, Communautés urbaines |
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Ci-dessus une intéressante publicité sur Internet : les opposants aux projets éoliens donnent du fil à retordre aux collectivités locales pro-éoliennes. On leur organise donc des stages de formation juridique sur mesure, et à tarif spécial en plus..
Le CNB (Conseil National des Barreaux) des avocats ne pourrait-il pas, pour oeuvrer dans le sens d'une justice plus équilibrée, organiser aussi des stages de formation pour les opposants aux projets éoliens, à prix spéciaux adaptés à leurs (modestes) moyens ? Ceux- ci sont en effet des citoyens tout aussi honorables et dignes de l'intérêt des avocats que ceux qui peuplent les collectivités locales fanas des éoliennes.
12 mai 2009
Victoire des défenseurs du Cadre de vie au Conseil d'Etat
Le : 12/05/2009
Conseil d’État
N° 318282
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
M. Schrameck, président
M. Richard Senghor, rapporteur
SCP MONOD, COLIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s)
lecture du vendredi 6 mars 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1°, sous le numéro 318282 le recours, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé à la demande de la commune de Montferrand, d’une part, le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Toulouse, d’autre part, l’arrêté du 11 août 2003 du préfet de la Haute-Garonne accordant un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d’Avignonet-Lauragais à la Société Seris Eole SAS devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONNET SAS ;
Vu, 2° sous le numéro 319260, la requête, enregistrée le 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS, dont le siège est 71 rue Jean-Jaurès à Blendecques (62575) ; la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS demande au Conseil d’Etat :
1°) de surseoir à l’exécution de l’arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé à la demande de la commune de Montferrand, d’une part, le jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Toulouse, d’autre part, l’arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a accordé un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montferrand le versement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Montferrand,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public,
- les nouvelles observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Montferrand ;
Considérant que le recours du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré sous le n° 318282, et la requête de la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS, enregistrée sous le n° 319260, tendent au sursis à l’exécution du même arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond... » ;
Considérant qu’aucun des moyens invoqués par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et par la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS pour demander le sursis à exécution de l’arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 11 août 2003 accordant à la société Seris Eole SAS, devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS, un permis de construire deux éoliennes ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu’ainsi, le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS ne sont pas fondés à demander le sursis à exécution de cet arrêt ; que, dès lors, les conclusions présentées par la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances, de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat et de la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS le versement par chacun d’eux de la somme de 1.500 euros à la commune de Montferrand au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : le recours du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et la requête de la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS sont rejetés.
Article 2 : L’Etat et la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS verseront chacun une somme de 1.500 euros à la commune de Montferrand au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS et à la commune de Montferrand.
Observations. -
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2009 valide l'arrêt de la cour d'appel administrative de Bordeaux du 13 mai 2008 dans l'affaire des éoliennes d'Avignonet- Lauraguais près de Toulouse, qui a défrayé la chronique médiatique par des photos- choc.
Le Ministre d'Etat de l'Ecologie BORLOO avait cru judicieux de se joindre à la société exploitante des éoliennes litigieuses afin de solliciter un sursis à exécution de la décision de la cour d'appel de Bordeaux.
Le Conseil d'Etat a fort heureusement jugé que le pourvoi du Ministre et de la société exploitante n'était ni sérieux ni fondé pour justifier une invalidation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, montrant ainsi et il faut s'en féliciter, qu'il n'est pas aux ordres du Gouvernement.
L'arrêt du Conseil d'Etat représente donc une nouvelle victoire des défenseurs de l'Environnement et du cadre de vie sur les massacreurs des paysages légués par les générations antérieures, hélas épaulés par le Gouvernement...jusqu'à quand ?.
Parcs éoliens = dépréciation des biens immobiliers
Jugement du tribunal de grande instance d’ANGERS du 9 avril 2009
Ce jugement peut être consulté et téléchargé sur le site http://www/.ventdubocage.net/
La dissimulation à des acquéreurs éventuels de l’existence d’un projet de parc éolien près d’un bien immobilier à vendre est un dol affectant les qualités substantielles du bien à vendre – Le vendeur a l’obligation d’informer loyalement de lui- même d’un projet éolien les acquéreurs éventuels –Une omission de cette information crée aux acheteurs un préjudice en raison de la perte de valeur du bien immobilier, ce qui justifie des dommages – intérêts correspondant à la dépréciation du bien, ici évaluée à 20% du prix de vente – Plus 5000 euros pour préjudice dû au retard de prise de possession du bien.
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Ce jugement est une nouvelle décision judiciaire très importante, qui confirme la jurisprudence existante sur la dévaluation des biens immobiliers pour cause de voisinage de parcs éoliens, notamment l’arrêt de la cour d’appel de RENNES du 20 septembre 2007 dont le texte est intégralement reproduit sur ce blog http://www.martin22170.canalblog.com/ en date du 12 mai 2009.
Dans le litige de la cour d’appel de Rennes les vendeurs avaient caché aux acquéreurs l’existence d’un projet de parc éolien tout près de la maison à vendre… Cette dissimulation constitue en droit un dol car si l’acquéreur potentiel en avait été informé avant de signer le compromis, il aurait pu décider de renoncer à cette acquisition ou à tout le moins à en exiger un prix inférieur en raison des nuisances sonores et visuelles prévisibles…
La maison était en effet située à 500m de l’éolienne la plus proche, de 115m de hauteur, d’un futur parc et à 1300m de la plus éloignée. Vendue à 145000 € elle a vu son prix de vente réduit par la cour d’appel de 21% soit 30 000 euros en raison de la dépréciation de sa valeur causée par la proximité du parc éolien.
Les professionnels concernés (notaire, agent immobilier) avaient de plus estimé la dévaluation d’un bien riverain d’un parc éolien entre 21 et 46%...
Dans le présent litige devant le TGI d’ANGERS les faits et la décision ont été les suivants.
· 27/10/2005 mise en vente d’une maison à Tigné au sud d’ANGERS, au prix de 270 000 euros.
La maison ne trouve pas acquéreur.
· 15/05/2007 : octroi par le préfet du 49 d’un permis de construire 6 éoliennes de 121 m de hauteur à 1100m de la maison. Ce projet de parc éolien provoque la formation d’une association de défense des habitants, qui distribue des tracts dans les boîtes aux lettres. Il fait l’objet d’une importante publicité dans la commune, d’une procédure d’enquête publique, d’informations dans la presse locale, de réunions d’information de la population qui déclenchent une polémique. Un recours est introduit devant le tribunal administratif contre le PC de ce parc éolien.
· 20/10/2007 : signature du compromis de vente pour un prix de 180 000 euros.
Les acheteurs les époux A apprennent ensuite l’existence de ce projet éolien... Ils demandent aussitôt aux vendeurs une réduction du prix, que ceux- ci refusent.
· 21/10/2008 : assignation des vendeurs par les acquéreurs devant le TGI d’ANGERS en réduction du prix de 20% (36000 €) pour réticence dolosive car les vendeurs avaient omis sciemment d’informer leurs acheteurs de l’existence du projet de parc éolien.
Les acquéreurs assignent également l’agence immobilière d’Angers en intervention forcée pour co- responsabilité et dol avec les vendeurs. Ils refusent de lui payer les 7110 € d’honoraires réclamés.
Les vendeurs forment un appel en garantie contre l’agence immobilière comme étant co-responsables.
Extraits du jugement :
« Le dol peut être invoqué pour conclure seulement à une réduction du prix et pas seulement à une annulation de la vente. »
« Il est certain que les éoliennes seront visibles de la maison d’habitation des époux A même si toute les fenêtres n’auront pas une vue directe sur les éoliennes. En outre il est vraisemblable qu’une pollution sonore existera, l’implantation des éoliennes étant proche du domicile des époux A. »
« La crainte des nuisances sonores et visuelles provoquée par ces éoliennes et l’incertitude quant à leur impact sur la santé ne peut que rendre difficile la vente de tels biens et entraîner une baisse de prix, et ce contrairement aux affirmations de Monsieur C… qui ne reposent que sur la valeur vénale pure de l’immeuble sans prise en compte de l’aspect psychologique des choses dans le comportement des futurs acquéreurs. »
Le tribunal conclut à une perte de valeur de 20% de sa valeur vénale et alloue donc 36000 € de dommages- intérêts à l’acheteur en réparation de cette perte de valeur.
Plus 5000 € de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard dans la prise de possession de l’immeuble, causé par l’attitude dolosive des vendeurs.
L’appel en garantie des vendeurs auprès de l’agence immobilière est rejeté. Les vendeurs sont condamnés à payer les 7110€ d’honoraires à l’agence immobilière plus 2000 € à celle- ci au titre de l’article 700 CPC.
Les vendeurs sont également condamnés à payer les dépens, frais de publicité foncière aux Hypothèques et 3000 € aux acquéreurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au total selon ce jugement, la dissimulation dolosive par les vendeurs de l’existence du projet de parc éolien aux acquéreurs leur coûte :
- 36000 € + 5000 + 7110 + 2000 + 3000 = 53 110 € + les dépens !! soit environ 55000 €
Après de telles décisions qui peut encore prétendre comme l’ont fait sans rire le SER et l’industrie éolienne que le voisinage d’un parc éolien n’entraîne aucune dépréciation d’un bien immobilier ??
Contrairement à ce que n’a cessé de prétendre le très puissant et richissime lobby de l'industrie éolienne (ADEME,SER, promoteurs...),le mitage de l’ensemble du territoire français pratiqué depuis le début de l’implantation des parcs éoliens en 2001 entraîne la dépréciation de très nombreux biens immobiliers partout en France.
Et donc un grave préjudice à des milliers de citoyens qui n’avaient rien demandé, et qui se voient contraints d'en demander réparation en justice. Dans le cadre de procès de plus en plus en plus nombreux.
Il faut cesser ce mitage sans délai ! C’est du reste ce que la Circulaire BORLOO du 26 février 2009 enjoint aux préfets de faire. A eux d’en tirer les conséquences pour les permis de construire en instance des parcs qui « miteraient » encore davantage le territoire national.
Il y a déjà eu assez de dégâts commis.
Jean-Paul Martin
Association GoëloEnvironnement
22170- Tréguidel
Dépréciation des biens immobiliers pour cause de voisinage d'éoliennes...
Cour d'appel de Rennes
ct0015
Audience publique du jeudi 20 septembre 2007
N° de RG: 06/02355
Publié par le service de documentation de la Cour de cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quatrième Chambre
ARRÊT No
R.G : 06 / 02355
M. Marcel X...
Mme Eliane Y... épouse X...
C /
Mme Nadine Z... épouse A...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président,
Madame Brigitte VANNIER, Conseiller,
Madame Françoise LE BRUN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Mai 2007
devant Madame Brigitte VANNIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 20 Septembre 2007, date indiquée à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur Marcel X...
...
29150 CHATEAULIN
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de Me LE BRAS, avocat
Madame Eliane Y... épouse X...
...
29150 CHATEAULIN
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de Me LE BRAS, avocat
INTIMÉE :
Madame Nadine Z... épouse A...
...
29150 ST COULITZ
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me Jean-Philippe LARMIER, avocat
I-Exposé du litige :
Par acte authentique du 8 janvier 2004 Madame Nadine Z... épouse A... (Madame A...) a acquis de Monsieur Marcel X... et de Madame Eliane Y... (les époux X...) une maison construite sur un terrain de 37 a 10 ca situé au lieu dit le Vern à Saint Coulitz, au prix de 145 000 €.
Invoquant avoir appris l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité immédiate de son immeuble, Madame A... a fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance de Quimper aux fins d'en voir réduire le prix de vente de 50 000 €.
Par jugement du 21 mars 2006, le Tribunal a :
-Vu l'article 1116 du code civil
-Condamné solidairement Monsieur et Madame X... à restituer à Madame Nadine A... la somme de 30 000 € au titre de la réduction de prix de vente de l'immeuble objet de la vente intervenue le 8 janvier 2004 et publiée à la conservation des hypothèques de Chateaulin le 24 février 2004 volume 2004 P no781
-Condamné in solidum Monsieur et Madame X... à restituer à Madame Nadine A... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.
Les époux X... ont interjeté appel de ce jugement.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision critiquée et aux conclusions déposées le 5 avril 2007 par les époux X... et le 25 avril 2007 par Madame A....
II-Motifs :
Il est constant que les vendeurs n'ont pas révélé à l'acheteuse l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble vendu, projet qu'elle même a connu au plus tôt au mois de février 2004, selon l'attestation de Monsieur E....
Arguant de leur bonne foi, les époux X... font valoir qu'ils ne saurait leur être reproché de ne pas avoir évoqué l'existence d'un projet hypothétique portant sur un site très étendu.
Il ressort en effet des éléments d'appréciation versés aux débats que le projet était ancien, puisqu'une lettre de l'ancien maire de la commune de Saint Coulitz du 8 novembre 1994 en fait déjà état ; qu'en 1996 le projet a pris corps, l'actuel maire relatant qu'un mât de mesure a été installé le 29 octobre de cette année là.
Cette même attestation démontre que le projet n'a jamais été abandonné et que des actes préparatoires se sont succédé au cours des années 2001 et 2002.
La lettre adressée le 21 avril 2006 aux vendeurs par la société Nass et Wind technologie, chargée de l'implantation des éoliennes, révèle que cette implantation était à tout le moins depuis l'année 2002, prévue à proximité de l'immeuble du Vern, puisqu'elle devait se faire sur le terrain de Monsieur E..., voisin immédiat.
En outre, les époux X... ont reçu une information personnelle au plus tard en fin d'année 2003, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée à Monsieur A... le 12 juillet 2004 par la société Nass et Wind technologie, qui fait référence à une information résultant d'un courrier envoyé en fin d'année 2003, donc à une époque où Madame A... n'était pas encore propriétaire de la maison du Vern.
Ainsi informés d'un projet sérieux et actuel d'implantation d'éoliennes à proximité immédiate de leur immeuble, les époux X... se devaient d'en informer loyalement leur acheteuse.
Cette information était d'autant plus nécessaire qu'il résulte de l'attestation de l'agent immobilier qui a négocié la vente, que Madame A... s'était enquise auprès des vendeurs de l'existence de projets de nature à créer des nuisances, démontrant ainsi son intérêt pour l'environnement de l'immeuble, qui peut être qualifié de rural et calme, malgré la proximité d'une chaussée à quatre voies, puisque l'immeuble en est protégé par une dénivellation importante et par un espace boisé.
Cette attestation peut en effet être prise en considération, en dépit des contestations des époux X... qui estiment que l'agent immobilier ne l'a établie que pour prévenir la mise en jeu de sa propre responsabilité, dès lors qu'ils ne l'ont pas arguée de faux.
Par ailleurs la réticence de l'agent immobilier, à la supposer établie, ne serait pas de nature à exonérer les vendeurs des conséquences découlant de leur propre dissimulation.
En toute hypothèse, l'information à laquelle ils étaient tenus aurait dû être spontanée, l'implantation d'éoliennes n'entrant pas dans le champ habituel des interrogations que formule un acheteur normalement diligent et son impact, qui fait l'objet de controverses ainsi que le démontrent les documents produits tant par Madame A... que par la société Nass Wind elle-même, devant pouvoir être évalué par l'acheteur préalablement à sa prise de décision quant au principe de l'achat du bien et quant à la fixation de son prix.
Il est donc établi que la réticence des vendeurs était intentionnelle et qu'elle a été déterminante de l'erreur qu'a commise l'acheteuse sur les qualités substantielles du bien acquis.
Les éoliennes, dont il est désormais certain qu'elles seront élevées puisque le permis de construire a été délivré, auront une hauteur de 115 mètres et la plus proche sera construite sur le terrain voisin de la propriété de Madame A... à 500 mètres de la maison, les trois autres, distantes de 720,1005 et 1300 mètres, suivant le relief du Menez Trobois.
Elles seront donc parfaitement visibles de la propriété de Madame A....
En outre un impact sonore existera, bien que l'émergence, (qui est définie par la différence entre le niveau du bruit des éoliennes et le niveau du bruit ambiant) soit prévue pour être conforme aux normes applicables et que la société Nass Wind ait pris des engagements particuliers en faveur de l'immeuble de Madame Dupré.
Selon les attestations du notaire et de l'agent immobilier consultés par Madame A..., il en résultera une dépréciation de l'immeuble qu'ils estiment entre 28 et 46 % de sa valeur actuelle et les époux X... ne rapportent pas la preuve contraire en produisant une étude réalisée dans l'Aude, qui ne conduit d'ailleurs à aucune certitude, la présence d'éoliennes y étant jugée tantôt indifférente, tantôt favorable au marché immobilier, tantôt néfaste.
En considération des éléments d'appréciation fournis par les deux professionnels de l'immobilier de la région de Briec de l'Odet, mais également des efforts particuliers consentis en faveur de l'immeuble du Vern par la société Nass Wind, la réduction du prix de 30 000 € accordée à Madame A... par le Premier Juge apparaît particulièrement pertinente et sera donc confirmée.
Monsieur et Madame X... qui succombent supporteront les dépens de l'instance d'appel et verseront à Madame A... une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
-Par ces motifs :
LA COUR :
-Confirme le jugement déféré
-Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
-Condamne in solidum Monsieur Marcel X... et de Madame Eliane Y... à payer à Madame Nadine Z... épouse A... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
-Les condamne in solidum aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Le Greffier, P / Le Président empêché,
B. VANNIER
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Quimper du 21 mars 2006
08 mai 2009
Une éolienne perd une pale !!
27 avril 2009
Reçu ce mail :
14:38 - lundi 27 avril 2009
Une eolienne du parc de Clitourps perd l'une de ses pales
En milieu de matinee, plusieurs témoins ont donne l'alerte: une éolienne du parc de Clitourps etait en train de perdre une de ses pales et continuait a tourner. Un périmetre de securité a ete mis en place le temps de l'intervention de la société exploitant ce parc, qui avant toute chose, a stoppe l'eolienne. La pale a fini par tomber peu apres. Reste maintenant a determiner l'origine de l'incident.
Plus d'informations demain dans Ouest-France
...Et après nos pro- éoliens de service viendront encore nous raconter en se gaussant qu'il n'y a aucun danger avec leurs éoliennes qu'ils aiment tant !
Je leur conseille d'aller en vacances aux îles...Eoliennes, archipel volcanique situé au nord de la Sicile !
